Communes, entreprises ? Non, face au RGAA 5, l’IA seule ne rendra pas vos sites accessibles

Une approche intéressante, mais qui révèle ses limites face aux critères exigeants du référentiel en pleine évolution.

Guillaume Jiguel, Directeur Technique Insign analyse le sujet.

Pour faire un rapide état des lieux de conformité, les chiffres sont sans appel : une cartographie publiée fin 2025 par la DINUM (Direction interministérielle du numérique) révèle que 95% des sites des communes françaises ne respectent pas les normes d’accessibilité. Le secteur privé n’est pas non plus épargné car depuis juin 2025, entreprises, e-commerçants et plateformes de services sont soumis à des obligations d’accessibilité avec l’EAA, et doivent réaliser et publier un rapport d’audit de leur site, une obligation encore largement ignorée.

Alors qu’un retard collectif s’accumule depuis 20 ans (par l’article 47 de la « loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances » obligeant à l’accessibilité), la DINUM a officialisée le 2 mars dernier l’arrivée du RGAA 5 pour fin 2026. Cette nouvelle version marque un tournant : elle intègre les recommandations internationales WCAG 2.2, elle étend également les critères aux applications mobiles et documents bureautiques.

Les évolutions apportées à la nouvelle version du RGAA renforcent également les obligations légales et désigne l’Arcom comme autorité de contrôle, qui met en place un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité. Pour le dire simplement : l’accessibilité n’est plus optionnelle. Face au renforcement réglementaire, à l’urgence de rattraper le retard, beaucoup se tournent vers des outils basés sur l’intelligence artificielle comme alternative plus rapide et moins onéreuse qu’un audit complet manuel.

L’IA pour l’accessibilité : des promesses… et des limites

Face à la complexité perçue du RGAA 4 et de ses 106 critères, l’intelligence artificielle apparaît comme une solution miracle avec de nombreux outils qui émergent, promettant un audit complet en quelques heures (vs jours). Ces outils peuvent effectivement constituer un premier état des lieux utile et détecter certains problèmes techniques évidents. Même si cela pouvait déjà se faire de façon automatisée avant l’arrivée des solutions à base d’IA. Les outils automatisés, aussi performants soient-ils grâce à l’IA, ne couvrent qu’une partie des critères du RGAA. Pourquoi cette limitation ? L’IA excelle dans la détection de problèmes techniques simples et mesurables, mais elle échoue sur tout ce qui relève de la compréhension, du contexte et de l’intention.

Guillaume Jiguel, Directeur Technique Insign

Les risques d’une conformité « artificielle »

Se contenter d’une solution totalement automatisée expose votre organisation à trois types de risques majeurs :

• Le risque juridique

Depuis juin 2025, les contrôles de l’Arcom et de la DGCCRF se sont intensifiés et des sanctions financières sont déjà tombées pour des sites non audités. Mais les sites audités et déclarés « partiellement conformes » ne sont pas à l’abri : le simple signalement d’une difficulté rencontrée par une personne en situation de handicap peut déclencher un contrôle plus approfondi.

Attention aux services qui mettent en avant l’IA et promettent un audit de conformité instantané. Dans la plupart des cas, ils ne permettent pas de vérifier réellement la conformité aux 106 critères du RGAA.

Ces approches sont d’ailleurs régulièrement critiquées par les associations représentant les personnes en situation de handicap.

En cas de contrôle, votre responsabilité reste pleinement engagée, indépendamment de l’outil utilisé.

• Le risque d’image et de réputation

Pour rappel, en France, environ 10 à 12 millions de personnes sont en situation de de handicap visible ou invisible ou cognitif et sont concernées par l’accessibilité numérique.

Comme pour chacun d’entre nous, une mauvaise expérience utilisateur se traduit immédiatement par une image de marque dégradée, une perte de confiance, qui aura un impact direct sur votre réputation. Le risque est d’autant plus élevé pour les organisations qui affichent des valeurs d’inclusion, et aujourd’hui, une organisation peut voir son image fragilisée en un temps très court. Les réseaux sociaux et les plateformes d’avis constituent, à cet égard, des caisses de résonance particulièrement puissantes.

Utiliser l’IA comme unique solution d’accessibilité, bien que très en vogue et source d’innovation pour certains, peut aussi être perçu comme un manque d’implication humaine sur un enjeu profondément humain.

• Le risque business et d’opportunités manquées

L’inaccessibilité, c’est de la clientèle potentielle exclue et du chiffre d’affaires directement perdu. Pour les e-commerçants, un parcours d’achat non accessible se traduit immédiatement en conversions perdues et abandons de paniers.

Pour les entreprises, c’est l’impossibilité de répondre aux marchés publics où l’accessibilité est devenue un critère obligatoire depuis l’EAA. Et pour les communes et collectivités, l’enjeu dépasse tous ces risques, c’est une question d’égalité. Un site communal inaccessible prive immédiatement des citoyens de services essentiels (état civil, inscriptions scolaires, urbanisme, et autres…)
En pleine campagne pour les élections municipales, l’accessibilité des services publics numériques devient un critère d’évaluation pour de nombreux électeurs.

Et pour la suite avec la nouvelle version du RGAA ?

Le RGAA 5 arrive, l’Arcom prend ses fonctions de contrôle, les sanctions deviennent effectives et le temps des insouciants est révolu. Mais au-delà de l’exigence réglementaire, l’accessibilité doit être envisagée pour ce qu’elle est réellement : un investissement stratégique et non un coût.*

L’intelligence artificielle a sa place dans cette démarche et elle constitue un outil pertinent pour établir un premier état des lieux et identifier les grandes tendances de conformité de votre site. Elle peut également servir d’assistant pour corriger certains critères techniques simples et proposer d’améliorer des contenus comme les alternatives textuelles avant votre validation.

Mais elle ne peut se substituer à l’expertise humaine pour garantir une accessibilité réelle, pertinente et durable. Parce que l’accessibilité n’est pas qu’une affaire de conformité technique, c’est aussi une question d’usage réel afin de comprendre comment une personne en situation de handicap comprend vos contenus et interagit avec votre site.

Un site accessible n’est pas seulement un site conforme : c’est un site qui ouvre ses portes à tous, sans exception