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HADOPI partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel

Tech - Par iTPro - Publié le 27 septembre 2010
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Coup de théâtre le 10 Juin 2009. Adoptée le 13 Mai 2009, suite à un processus parlementaire long et heurté, le Conseil Institutionnel est saisi du dossier le 19 Mai suite à la demande de députés socialistes. Au final, les sages du Palais Royal décident de censurer l’exécution de

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la loi, notamment en ce qui concerne l’application des sanctions :

  • La procédure d’exécution des peines ne peut être exécutée sans une décision préalable des autorités judiciaires.
  • La loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Le Conseil Constitutionnel a décrété que ce renversement de la charge de la preuve était inconstitutionnel.

Naissance d’HADOPI 2 et présentation à l’Assemblée Nationale

Le 20 Juillet 2009, le gouvernement représenté par Michelle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand, présente à l’Assemblée Nationale, après un nouveau passage au Sénat, la lecture d’une nouvelle mouture de la loi HADOPI, en tenant compte des recommandations du Conseil Constitutionnel.

Après deux jours de débats, il ressort les points suivants :

  • Une procédure simplifiée, exécutée par un juge unique : Elles devront être prononcées par un juge d’instruction, et non plus l’autorité HADOPI dans le cadre d’une procédure accélérée (ordonnance pénale sans débat contradictoire). Celles-ci déboucheront sur des amendes ou sur la coupure de l’accès Internet de l’utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal. Les juges se baseront sur le délit de contrefaçon puni jusqu’à 300.000 euros d’amende et 3 ans de prison.
  • La sanction pour négligence : Celle-ci sera appliquée si l’internaute n’a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandé par l’HADOPI. Le titulaire de l’abonnement pourra être sanctionné par une contravention, jusqu’à 3.750 euros et une suspension de son abonnement pendant un mois. Il lui sera de plus interdit de se réabonner chez un autre fournisseur Internet, sous peine d’une nouvelle amende de 3.750 euros. De plus, l’abonné sanctionné devra tout de même continuer à payer son abonnement.
  • Messageries électroniques : Les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés. Le Sénat avait réintroduit le 8 juillet dernier la surveillance des emails lors de l'examen du nouveau projet de loi HADOPI 2 mais face à la levée de bouclier de l'opposition et même d'une partie de la majorité, le rapporteur du texte auprès de l'Assemblée nationale, le député UMP Franck Riester, avait introduit un amendement supprimant cette surveillance des emails, dont le principe est anticonstitutionnel.
  • Pas d’obligation d’être représenté par un avocat : L'Assemblée Nationale a également adopté une disposition prévoyant que les internautes convoqués devant l’HADOPI pourraient se faire représenter par un "conseil" et non par un "avocat" comme le prévoyait le texte de la commission.
  • Interprétation de la peine en fonction de l’auteur : Le juge d’instruction devra prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale). Suspension des débats jusqu’au 14 Septembre Les deux journées n’ayant pas été suffisantes pour aboutir à un vote avant l’été, celui-ci est reporté sur l’agenda des parlementaires à partir du 14 Septembre 2009.


Affaire à suivre..

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Tech - Par iTPro - Publié le 27 septembre 2010