Après des mois de débats et de rebondissements, la loi Création et Internet, censée lutter massivement contre le téléchargement illégal, a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai 2009. Concocté par le ministère de la Culture, sur la base du rapport de la « mission Olivennes », le texte est déjà en vigueur.
Malgré la vive polémique déclenchée par le projet de loi et ses allers retours entre députés et sénateurs, le texte n'a pas subi de profondes modifications depuis la version initiale livrée par le gouvernement. On y retrouve les mêmes ingrédients de base : la création d'un « gendarme » du Web, des avertissements, la possibilité d'une coupure de l'accès à Internet ou encore l'installation de logiciels de sécurité.
Et si le pirate n’est pas le titulaire de l’abonnement ?
Sur la base de l’adresse IP repérée, c’est le titulaire de l’accès Internet qui recevra les avertissements et sera théoriquement passible de sanction. Problème soulevé lors de l’examen du projet de loi : il sera sanctionné par une autorité administrative, sans intervention d’un juge. Il ne pourra exercer un recours judiciaire qu’une fois la sanction prononcée.
La loi prévoit d’agréer une liste de logiciels de sécurité, censés permettre aux abonnés de prouver leur bonne foi en cas de piratage de leur ligne. Installer un de ces logiciels sur son PC sera un moyen de se dédouaner en cas d’accusation. Rien n’est encore clair sur les fonctions exactes de ces logiciels, leur compatibilité et leur prix.
Les entreprises et les points d’accès publics Wifi sont-ils concernés ?
Une disposition supplémentaire a été prise dans le cas des entreprises et des personnes morales. L’HADOPI devra leur envoyer une « injonction » leur rappelant qu’elles sont tenues de veiller à la sécurité de leur réseau et à informer l’autorité après l’avoir fait. Entreprise ou particulier, un titulaire d’accès à Internet est déjà obligé par la loi de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins frauduleuses, mais ils n’encouraient aucune sanction jusqu’ici. C’est maintenant le cas.
Que se passera-t-il pour les abonnés au triple-play ?
Un abonné triple-play dont l’accès à Internet a été suspendu conservera ses services de télévision et de téléphonie sur ADSL. Les FAI sont donc censés mettre en place un système de coupure séparant les différents flux, Internet/TV /téléphonie. Un vrai casse-tête pour les opérateurs, qui devront renouveler une partie des box de leurs abonnés pour que cette séparation des services soit techniquement possible. En cas de suspension, l’internaute sera obligé de payer son abonnement pendant la période de sanction. Il continuera alors de payer pour l’intégralité des services (Internet, TV, téléphonie).
Pourra-t-il y avoir une « double peine » avec poursuite pour contrefaçon ?
Théoriquement oui. HADOPI vient compléter le dispositif commencé par la loi Dadvsi. Pour Dadvsi, les poursuites pour contrefaçon relèvent du pénal, alors que le dispositif HADOPI relève de l’administratif, à priori une procédure plus légère. C’est pourquoi le gouvernement et les ayants droit ont privilégié cette « voie rapide », afin d’organiser une chasse massive aux pirates. Ce sont les ayants droit qui choisiront le motif de poursuite d’un internaute, suivant la gravité des faits. Il y a en théorie peu de chance qu’un pirate occasionnel soit accusé de contrefaçon, avec toute la procédure pénale que cela implique de part et d’autre.
Quel échéancier pour la mise en oeuvre d’HADOPI ?
Le Ministère de la Culture et de la Communication a établi en Février 2009 un cahier des charges pour le prototype du système d’information de l’HADOPI. Plusieurs sociétés de services ont été consultées sur la base du planning suivant : voir figure 3
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Data - Par
Arnaud Alcabez - Publié le 27 septembre 2010
