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La loi HADOPI expliquée (1/2)

Data - Par Arnaud Alcabez - Publié le 27 septembre 2010
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La loi Création et Internet a été définitivement adoptée le 13 mai 2009. Que risquera- t-on en cas de téléchargement illégal ? Qu'est-ce que l'HADOPI ? Est-ce que les entreprises sont concernées ? Comment s’y préparer ? Après des mois de débats et de rebondissements, la loi Création et Internet, censée lutter massivement contre le téléchargement illégal, a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai 2009.

Concocté par le ministère de la Culture, sur la base du rapport de la « mission Olivennes », le texte entrera en application à l'automne. Malgré la vive polémique déclenchée par le projet de loi et ses allers retours entre députés et sénateurs, le texte n'a pas subi de profondes modifications depuis la version initiale livrée par le gouvernement. On y retrouve les mêmes ingrédients de base : la création d'un « gendarme » du Web, des avertissements, la possibilité d'une coupure de l'accès à Internet ou encore l'installation de logiciels de sécurité.

La loi HADOPI expliquée (1/2)

 Deux avertissements. Comme prévu, le système anti-piratage s’appuiera sur le principe de la “riposte graduée” (des avertissements, puis la sanction). Si l’industrie musicale constate sur Internet le téléchargement illégal d’un contenu protégé, le titulaire de l’accès Internet utilisé recevra un premier e-mail d’avertissement.

Ce message sera envoyé par son FAI, mais signé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). En cas de récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par mail, assorti d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces avertissements mentionneront la date et l’heure du téléchargement reproché, mais pas le nom de l’oeuvre téléchargée. L’internaute pourra contacter l’HADOPI pour en savoir plus, mais aucun recours juridique n’est possible à ce stade s’il conteste les faits qui lui sont reprochés. Suspension de l’accès Internet. Si l’internaute continue ses agissements au cours de l’année qui suit, il sera sanctionné. Suivant la gravité des faits, il encourt une suspension de son abonnement à Internet pour une durée de deux mois à un an, “assortie de l’impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat […] auprès de tout opérateur”.

Dans ce cas, l’internaute est inscrit sur une liste “noire” d’abonnés consultée par tous les FAI. La coupure de l’accès Internet sera effective entre 45 et 60 jours après la notification de la sanction. Avant d’en arriver là, l’HADOPI pourra proposer une "transaction" à l’abonné si ce dernier s’engage à ne pas recommencer. La sanction peut alors être limitée à une suspension d’accès de un à trois mois, voire à une simple injonction à mieux sécuriser sa ligne.

L’abonné aura trente jours après la notification de la sanction pour exercer un recours judiciaire. Le schéma extrait du cahier des charges pour la construction du prototype HADOPI indique le processus fonctionnel de la Haute Autorité : Voir Figure 1. HADOPI, nouveau gendarme de l’Internet ? La loi Création et Internet instaure une nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Son rôle : orchestrer tout le dispositif anti-piratage et faire l’interface entre les ayants droit, les internautes et les FAI. Son collège sera composé de neuf membres, magistrats et agents publics, élus pour six ans. Son budget de fonctionnement est estimé à quinze millions d’euros. L’HADOPI sera saisie par les ayants droit qui constatent des téléchargements illégaux les concernant sur le réseau. C’est elle qui demandera aux FAI de communiquer l’identité des abonnés correspondant aux adresses IP repérées par les ayants droit. Les avertissements seront ensuite envoyés aux internautes en son nom.

C’est également l’HADOPI qui prendra les sanctions envers les contrevenants. La Haute Autorité sera garante des données personnelles ainsi collectées sur les internautes. En théorie, ces données ne pourront être conservées que jusqu’à la fin de l’exécution des sanctions.

Parallèlement, l’HADOPI aura une « mission d’encouragement au développement de l’offre légale », en veillant à la mise en place d’un portail de référencement des offres audiovisuelles légales sur Internet ou en attribuant un nouveau label aux sites qui proposent ce type d’offre. Enfin, elle se chargera d’évaluer les tests de filtrage effectués par les FAI pour bloquer l’accès à certains sites. Les missions fonctionnelles gérées par la Haute Autorité sont énumérées en figure 2.

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Data - Par Arnaud Alcabez - Publié le 27 septembre 2010